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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


1-OPPOSABILITE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.

-Nos conditions générales de vente régiront seules nos ventes, à l’exclusion expresse des conditions générales d’achat du client et de tout autre document émanant de lui, les dispositions y figurant se trouvant annulées de plein droit et sans formalités.

-Les présentes conditions sont réputées connues de l’acheteur.

-Toute commande passé implique de la part de l’acheteur, l’acceptation de celles-ci.

- Le non respect par le client des procédures de commande (règlement, contraintes techniques, délais etc... ) nous dégage de toute responsabilité et rend toute réclamation impossible.


2-CONCLUSION DU CONTRAT

-Les marchandises sont considérées commandées fermes. En conséquence, aucune annulation ou modification ultérieure ne peut être acceptée, sans notre assentiment express.

-La commande de l’acheteur est réputée définitive après notre acceptation, lorsqu’elle a été confirmée par écrit et a fait l’objet de notre approbation.

-En raison de la spécificité de certains produits, nous nous réservons le droit de notifier à l’acheteur des conditions particulières d’exécution de la commande, si tel est le cas, les mentions qui pourraient faire l’objet d’un avenant à nos conditions générales de vente ne peuvent émaner que de nous et de l’acceptation pur et simple de l’acheteur, nonobstant les documents émanant de lui tels que demande de prix, pourparlers, commandes précédentes non acceptées ainsi que tout autre document ou recommandation orale ou écrite.

-Sauf accord particulier matérialisé par écrit, chaque commande passée et acceptée constitue un contrat indépendant qui n’ouvre au client aucun droit à renouvellement.

-Les renseignements portés sur les catalogues, notices, barèmes et autres documents ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne nous engagent en aucun cas.

- S’agissant de documents personnalisés réalisés en fonction des spécifications formulées par le client, aucun droit de rétractation n’est possible. Les créations, compositions, clichés et gravures exécutés par nos soins, mêmes facturés, restent notre propriété et nous conservons tous droits de reproduction. Nous ne prenons aucune responsabilité au sujet des droits de reproduction des originaux qui nous sont confiés. Le fait de nous remettre des pièces à reproduire nous garantit contre toute action qui pourrait nous être intentée et de quelque nature qu’elle soit.

Les clichés et les documents servant à leur réalisation, sont conservés un an. Au-delà de cette période, toute nouvelle commande entraînera la création d’un nouveau cliché entièrement à la charge du client.

Nous sommes complètement dégagés de toute responsabilité en cas d’erreur ou d’omission quelconque de la part du client. Toute correction d’auteur sera facturée en sus. Les films ou maquettes remis par le client de par leur moindre qualité dégagent également notre responsabilité.

- Avant la fin de validité du Bon de commande (soit 1 mois), le client s'engage à fournir ses fichiers ou maquettes et de validé le Bon à tirer pour la réalisation de son projet. Passé ce délais, la société BESTRIBUTION se réserve le droit de conserver les acomptes reçus à titre de dommages et intérêts.


3-CONDITIONS DE LIVRAISON

-Les délais de livraison dans le cas ou ils seraient donnés, ne le seraient qu’à titre indicatif et sans garantie, ils sont respectés dans toute la mesure du possible. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, ni le paiement d’une indemnité quelconque de notre part.

-Tous les événements affectant notre entreprise ou nos fournisseurs, présentant ou non des caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit tel que : arrêt de travail quelconque, lock-out, émeute, mobilisation, guerre, inondation, incendie, accident matériel, épidémie survenant dans les locaux de notre entreprise, de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, interdiction totale ou partielle des autorités administratives, nationales ou internationales, modification des conditions d’importation ou de change, pénurie totale ou partielle des matières premières et (ou) d’énergie, limitation de production, rupture d’approvisionnement et, d’une façon générale, toutes circonstances survenant postérieurement à la conclusion du contrat de vente et en empêchant l’exécution en tout ou partie dans des conditions normales par notre entreprise, suspendent de plein droit et sans formalités nos obligations, notre responsabilité étant dégagée de plein droit.

-Quelles que soient les conditions et modalités de transport, les marchandises commandées voyagent aux risques et périls de l’acheteur qui devra en cas de pertes ou d’avaries s’adresser aux transporteurs.

-Nous ne garantissons pas à l’acquéreur les risques occasionnés par l’utilisation de nos marchandises et ce sous quelques formes que ce soit.

-La livraison est contre-remboursement. Elle ne peut donc avoir lieu que si la marchandise est réceptionnée par l’acheteur.

 
4-PRIX ET PAIEMENT

-Sauf convention contraire écrite, les prix du vendeur sont ceux en vigueur au jour de la livraison. Ils peuvent faire l’objet d’une clause de révision.

-Les prix portés sur nos tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif et la facturation sera toujours effectuée suivant le tarif en cours à la date d’établissement du bon de commande pour les clients dont le paiement est au comptant ou à la date de livraison pour les clients bénéficiant d’un délai de paiement. Nos prix s’entendent T.T.C. départ de nos ateliers, port et emballage en sus.

-Les descriptions portées sur nos prospectus, catalogues et plans, ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent être modifiées à notre gré sans possibilité de recours ou d’indemnisation de la part de l’acheteur.

-Les factures sont payables à notre siège social ou à un représentant de ce dernier.

-Sauf stipulation contraire, la commande de l’acheteur sera suivie d’une facture établie par nos soins dont seul le règlement avec notre accord entraînera l’exécution.

-Tout changement dans la situation financière ou économique de l’acheteur peut entraîner, à tout moment, en fonction des risques encourus ou potentiels et/ou de la garantie donnée par un organisme d’assurance crédit, une modification du plafond d’encours et une adaptation des délais et des modes de paiement.

-De plus, en cas de non paiement à une échéance ou de non respect de l’une des quelconques conditions ci-incluses, nous nous réservons le droit de cesser pour l’avenir toutes relations commerciales nouvelles avec le client.

-Le non paiement d’une échéance entraîne les conséquences suivantes et ce de plein droit et sans formalité :

Suspension de l’exécution et de la livraison de toutes les commandes en cours, les parties convenant, en tant que besoin, de l’indivisibilité conventionnelle expresse.
Déchéance du terme pour les effets en cours.
-Le non paiement d’une échéance entraîne, après une mise en demeure, l’application d’une indemnité égale à 10% des sommes dues, outre les intérêts de retard calculés sur la base minimum d’une fois et demie le taux d’intérêt légal alors en vigueur, et ce du jour de l’échéance et jusqu’à complet paiement et sous la réserve expresse de tous dommages et intérêts. Tout report d’échéance ou toute modification unilatérale des conditions de paiement sans notre accord préalable et écrit entraînera les mêmes dispositions de notre part que le non paiement d’une échéance quelconque.

-La vente sera résolue de plein droit et sans formalités si bon nous semble, au cas de non respect par l’acheteur de l’une des quelconques des présentes conditions générales ou particulières de vente et ce, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée, en tout ou partie, sans effet pendant ce délai. Les marchandises vendues devront nous être restituées à notre première demande, aux frais et risques de l’acheteur.

-En cas de recouvrement par voie contentieuse, les sommes dues à notre entreprise seront majorées de plein droit de 15% au titre de pénalité, hors tous droits.


5-CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

-Quelles que soient la destination des marchandises et les conditions de vente et de livraison, et nonobstant toutes stipulations contraires, notre Entreprise conserve l’entière propriété des marchandises jusqu’à l’accomplissement de toutes ses obligations par l’acheteur, et spécialement jusqu’à complet paiement du prix, en principal, taxes et accessoires quelconques.

           JUSQUA CETTE DATE, LES MARCHANDISES LIVRÉES SERONT CONSIDÉRÉES COMMES CONSIGNÉES, L’ACHETEUR SUPPORTERA LE RISQUE DES DOMMAGES QUE LE MATERIEL POURRAIT SUBIR OU OCCASIONNER POUR QUELQUE CAUSE QUE SE SOIT, en ce compris au cas de force majeure ou de cas fortuit, et ce, dès expédition départ usine ou magasin de notre Entreprise. PAR PAIEMENT, IL FAUT ENTENDRE, SOIT LA REMISE EFFECTIVE D’ÉSPÈCES, SOIT L’ENCAISSEMENT DES CHÈQUES, SOIT LE PAIEMENT DES EFFETS DE COMMERCE.

Notre Entreprise se réserve la propriété du matériel livré jusqu’à ce que l’ensemble de nos créances contre l’Acheteur, résultant de nos relations d’affaires, soit recouvré. En cas de compte courant enregistrant toutes les opérations conclues entre notre Entreprise et l’Acheteur, la réserve de propriété restera en vigueur jusqu’au complet règlement du solde de ce compte.

EN CAS D’INTERVENTION D’UN TIERS, EN PARTICULIER EN CAS DE SAISIE DES MARCHANDISES ACHETÉES, L’ACHETEUR S’OBLIGE A EN AVERTIR PAR LETTRE RECOMMANDÉE NOTRE SOCIÉTÉ EN INDIQUANT LE COÛT DE L’INTERVENTION POUR Y PALLIER, SPÉCIALEMENT EN CAS DE PROCÈS D’INTERVENTION.

PENDANT LA DURÉE DE LA RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ, l’Acheteur devra assurer le matériel aux tiers illimités et tous risques, pour un montant égal à sa valeur totale auprès d’une compagnie notoirement solvable, et devra en justifier à première demande de notre Entreprise. LES CONTRATS D’ASSURANCE CONCLUS PAR L’ACHETEUR PENDANT LA PERIODE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ DOIVENT FAIRE RÉFÈRENCE EXPRESSE A NOTRE DROIT DE PROPRIÉTÉ, et doivent être maintenus jusqu’à ce que le paiement total du matériel ait été effectué au compte de notre Entreprise. LESDITS CONTRATS D’ASSURANCE NE POURRONT ÊTRE RÉSILIÉS PAR LA SOCIETE D’ASSURANCE QU’APRÈS NOUS AVOIR MIS EN DEMEURE DE NOUS ÉXÉCUTER AU LIEU ET PLACE DE L’ACHETEUR.

LES ÉVENTUELLES PRESTATIONS PROVENANT D’UN RÉGLEMENT D’ASSURANCE EN CAS DE SINISTRE SONT A UTILISER INTÉGRALEMENT POUR LA REMISE EN ÉTAT DU PRODUIT ACHETÉ. EN CAS DE DÉTÉRIORATION COMPLÈTE DU PRODUIT A LA SUITE D’UN SINISTRE, LES RÉGLEMENTS PROVENANT DE LA COMPAGNIE D’ASSURANCE NOUS SERONT ACQUIS, SOUS RÉSeRVE DE TOUS RECOURS CONTRE L’ACHETEUR.

NOTRE ENTREPRISE POURRA, sans perdre aucun de ses autres droits, SE PRÉVALOIR DU JEU DE LA PRÉSENTE CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ HUIT JOURS calendaires  APRÈS UNE MISE EN DEMEURE PAR LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION ADRESSÉE A L’ACHETEUR ET RESTÉE EN TOUT OU PARTIE SANS EFFET PENDANT CE DÉLAI, AU CAS D’INEXÉCUTION PAR L’ACHETEUR DE L’UNE QUELCONQUE DE SES OBLIGATIONS.

Dans le cas où notre Entreprise devrait revendiquer la marchandise, elle conserverait les acomptes reçus à titre de dommages et intérêts.

L’ACHETEUR EST AUTORISÉ A LA REVENTE DE LA MARCHANDISE SOUS RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ, SEULEMENT DANS LA MESURE OU LA MARCHANDISE EST REVENDUE A VALEUR  SUPÉRIEURE OU ÉGALE DE OU DES CRÉANCES CORRESPONDANTES, CES DERNIÈRES NOUS ÉTANT TRANSFÉRÉES.

L’Acheteur devra informer notre Entreprise de cette cession. A cet effet, il s’oblige à nous communiquer l’identité des acheteurs de nos marchandises, transformées ou non, ainsi que le montant du prix restant dû par chacun d’eux, et à fournir les documents y afférents.

LA CRÉANCE GLOBALE DE L’ACHETEUR, Y COMPRIS LES DROITS ACCESSOIRES DÉCOULANT D’UNE REVENTE DU MATÉRIEL ACQUIS SOUS RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ, NOUS SONT IMMÉDIATEMENT TRANSFÉRÉS A TITRE DE GARANTIE POUR TOUTES NOS CRÉANCES.

L’Acheteur s’engage à conserver les marchandises vendues de telle sorte qu’elles soient toujours identifiables et ne puissent être confondues avec d’autres.

Pendant la durée de la clause de réserve de propriété, toute modification, transformation ou altération des marchandises est interdite. Si l’Acheteur contrevenait à cette interdiction, notre Entreprise serait, après une mise en demeure par simple lettre, autorisée à reprendre possession des marchandises encore en stock chez l’acheteur.

L’acheteur s’oblige à supporter  tous les frais de contentieux ainsi que tous les frais légaux et judiciaires en relation avec toute revendication.


6- RECLAMATIONS

Les réclamations sur les caractéristiques, la quantité, le poids des marchandises livrées, ou leur non conformité éventuelle avec le Bon de commande, doivent être adressées par écrit à BESTRIBUTION, Rue de Cornavin 3, 1201 Genève, dans les 3 jours suivant la livraison.

Les réclamations doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réclamation dans le délai applicable et les formes prescrites, le client sera réputé avoir accepté sans réserves les marchandises, ce qui lui interdira tout recours.

Si le client constate un problème d’impression, il pourra demander dans un délai de 3 jours maxi, la réimpression des documents par lettre recommandée avec accusé de réception à condition de nous renvoyer la marchandise avec notre accord (les envois en retour quel qu’ils soient doivent être convenus au préalable avec nous) ou de tenir les documents défectueux à disposition du transporteur de BESTRIBUTION si nous prenons la décision de récupérer par nos soins la marchandise. Ce droit ne peut être exercé que si tous les exemplaires dudit produit sont retournés dans leur emballage accompagnés d’une copie de la facture et ou du bon de commande. Les frais de retour de notre transporteur resteront à notre charge uniquement en cas de défaut de fabrication reconnu par BESTRIBUTION. De même ce droit est subordonné aux règles d’usage dans le secteur des arts graphiques et n’est applicable qu’en cas de défaut de fabrication reconnu par BESTRIBUTION. A défaut d’un accord préalable et écrit de BESTRIBUTION, tout retour de marchandise sera refusé. En cas de défaut de fabrication reconnu par BESTRIBUTION, celui-ci se réserve le droit de procéder à la réimpression des documents non facturable sans qu’aucune pénalité ne puisse lui être réclamée.

Si BESTRIBUTION constate que la marchandise est conforme, le client devra régler les frais de retour ainsi que les frais d’expédition nécessaires à l’envoi des produits sous un délai de 20 jours maxi. Passé ce délai, la marchandise sera automatiquement détruite sans que le client ne puisse prétendre à un remboursement. Des défauts sur une partie de la marchandise livrée ne donne pas droit à une réclamation sur l’ensemble de la livraison et ne donnent droit à aucune réclamation si ces défauts font partie des tolérances du métier et sont liées aux contraintes techniques de l’amalgame. Ainsi, une légère différence de couleur n’est pas considérée comme un défaut. De même, des différences de couleur par rapport à une commande précédente imprimée par BESTRIBUTION, n’est pas considérée comme un défaut en raison des contraintes techniques liées à l’amalgame. Les réclamations basées sur la non observation et le non respect par le client des indications données par BESTRIBUTION pour le bon déroulement d’une commande sont irrecevables.


 
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